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Lois et règlements

L’organisme de contrôle que vous choisissez en vue du contrôle de votre installation électrique doit tenir compte de diverses dispositions légales. Mais vous aussi, en tant que propriétaire, vendeur ou acheteur, vous êtes tenu de respecter la loi. En effet, cette dernière stipule quand vous devez faire contrôler l’installation électrique de votre logement.

Connaissez-vous le RGIE ?

Le RGIE est la bible des électriciens et des organismes de contrôle. RGIE signifie Règlement Général sur les Installations Électriques. Vous y trouverez toutes les consignes de sécurité auxquelles les installations électriques domestiques doivent satisfaire. Le RGIE précise également quand vous devez faire contrôler l’installation électrique de votre maison.

Quand devez-vous faire contrôler votre installation électrique ?

-        Avant le raccordement d’une nouvelle installation

Vous construisez une nouvelle maison ? Vous remplacez complètement l’installation électrique de la maison que vous allez vendre ? Dans ce cas, vous devez faire contrôler l’installation électrique par un organisme de contrôle agréé afin de pouvoir la raccorder au réseau.

-        En cas d’extension ou de modification majeure

Vous modifiez votre installation électrique ou vous y ajoutez, par exemple, un ou plusieurs circuits ? Dans ce cas, vous devez faire contrôler cette nouvelle partie de l’installation par un organisme de contrôle agréé. Ne réalisez pas l’extension ou la modification de votre installation électrique vous-même. Pensez à votre propre sécurité et à celle de votre famille : faites appel à un spécialiste. Il sait ce qui est important.

-        En cas de renforcement

Vous souhaitez augmenter la puissance de votre installation électrique ? Vous devez alors la faire contrôler. Vous devez augmenter la puissance de votre installation lorsque vous souhaitez y ajouter des appareils électriques tels qu’un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle ou un four, mais aussi lorsque les fusibles de votre ancienne installation se déclenchent sans cesse à cause de surcharges.

-        Lors de la vente de votre maison

Votre maison a été construite avant le 1er octobre 1981 et vous désirez la vendre ? Contactez un organisme de contrôle agréé. L’électricité de votre maison doit être contrôlée avant la vente définitive. Le notaire remet le rapport de contrôle en même temps que l’acte de vente au nouveau propriétaire. Peu importe qu'il soit positif ou négatif.

Démolition ? Rénovation ? Pas de contrôle !

Vous vendez votre maison et l’acheteur vous informe qu’il va la démolir ou qu’il va rénover complètement l’installation électrique ? Bonne nouvelle pour vous ! En effet, dans un tel cas, vous ne devez pas la faire contrôler avant la vente. En revanche, l’acheteur devra faire contrôler la nouvelle installation électrique.

En tant que vendeur, vous devez faire mentionner ce fait dans l’acte de vente. En tant qu’acheteur, vous devez en informer la Direction générale de l’Énergie du Service public fédéral Économie.

Vous souhaitez en savoir plus sur le contrôle de votre installation électrique ? Le Service public fédéral Économie vous dira quand exactement faire réaliser chaque contrôle. Sur le site du SPF Économie, vous trouverez également quelques brochures intéressantes, une liste des organismes de contrôle agréés et les Arrêtés royaux qui réglementent le contrôle des installations électriques.

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